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Loi 99-5 du 6/01/99 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux |
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Chiens de première catégorie: - chiens assimilables par leurs morphologies aux chiens de race Staffordshire Terrier (pitbull), sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche; - chiens assimilables par leurs morphologies aux chiens de race American Staffordshire Terrier (pitbull), sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche; - chiens assimilables par leurs morphologies aux chiens de race Mastiff (boerbulls), sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche; - chiens assimilables par leurs morphologies aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Chiens de deuxième catégorie: - chiens de race Stafforshire terrier; - chiens de race Ammerican Staffordshire Terrier; - chiens de race Rottweiler; - chiens de race Tosa; - chiens assimilables par leurs caractères morphologiques aux chiens de race rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agricluture et de la pêche.
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Pour les chiens de 1ère et de 2ème catégorie, leurs détention est interdite: - aux mineurs; - aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles); - aux personnes condamnés pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du Casier Judiciaire; - aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur). Pour les chiens de 1ère catégorie: - l'acquisition, la cession (à titre onéruex ou gratuit), l'importation, l'introduction en France des chiens de 1ère catégorie sont interdites; - la stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire (certificat vétérinaire); - ils sont interdits d'accès aux transports publics, aux lieux publics, aux locaux ouverts aux publics; - ils sont interdits de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs; - ils peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Pour les chiens de 2ème catégorie: Ils peuvent accéder aux transports et lieux publics, aux locaux ouverts aux publics mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure. |
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