Attestation d'aptitude (article L.211-13-1 du code rural)
(Arrêté du 8 avril 2009)

Qui est concerné?

Les propriétaires d'un chien mentionné à l'article L.211.12 (chiens catégorisés) du code rural sont tenus d'être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est délivrée par un formateur agréé. Elle concerne l'éducation, le comportement du chien et la prévention des accidents. La formation est à la charge du propriétaire. Sa durée est de 7 heures réparties sur une journée.

Le déroulement de la formation requise est paru au JO du 22 avril 2009.

Les conditions de qualification et les capacités matérielles requises sont parues au JO du 2 mai 2009.

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